CHRONOLOGIE DES LOIS

LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l´inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d´actes incestueux

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021794951

• La loi du 08 février 2010 sur l´inceste / Audrey MARLOIS

10 mars 2010 LOI n° 2010-242 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

• 10 mars

2008-4 novembre:  décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté

• décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008

• rétention de sûreté

• Eric Kania :LOGIQUES DE LA RETENTION DE SURETE : PRECAUTION, NEUTRALISATION, ELIMINATION1

 Modifications du statut du médecin coordonnateur

• décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 8

2008 -25 février: Loi n° 2008-174 du 25 février 2008

    La rétention de sûreté.

    La surveillance de sûreté.

   Reconnaissance de la responsabilité civile des personnes ayant bénéficié d´une irresponsabilité pénale pour troubles mentaux

• LOI n° 2008-174 du 25 février 2008

• Rétention de sureté

• Surveillance de sureté

• l´irresponsabilité pénale pour troubles mentaux

2008 - 24 janvier: Arrêté relatif au nombre maximum de personnes condamnées suivies par un même médecin coordonnateur

• Arrêté du 24 janvier 2008

2007 -16 novembre décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007

Désignation du médecin coordonnateur avant la libération.

Possibilité de permission pour une rencontre.

Possibilité de déroger aux expertises obligatoires pour certaines infractions.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000706924&dateTexte=

2007 -10 août: Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007

Systématisation de l´injonction de soins (du SSJ prononcé au SSJ encouru).

Création des peines "plancher".

Fin de l´atténuation de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278633&dateTexte=

• systématisation de l´injonction de soins

• fin atténuation peine mineurs de + 16 ans

2006- 30 mars: Décret n° 2006-385

Instauration de la surveillance judiciaire

 http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10181&article=11021

2005: Traitement de la récidive des infractions pénales

 Circulaire d´application de la loi 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive

Allongement de la durée des SSJ

Elargissement du champ infractionnel

Mesures de sûreté: PSSEM