http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021794951
2008-4 novembre: décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
La rétention de sûreté.
La surveillance de sûreté.
Reconnaissance de la responsabilité civile des personnes ayant bénéficié d´une irresponsabilité pénale pour troubles mentaux
Désignation du médecin coordonnateur avant la libération.
Possibilité de permission pour une rencontre.
Possibilité de déroger aux expertises obligatoires pour certaines infractions.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000706924&dateTexte=
Systématisation de l´injonction de soins (du SSJ prononcé au SSJ encouru).
Création des peines "plancher".
Fin de l´atténuation de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278633&dateTexte=
Instauration de la surveillance judiciaire
http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10181&article=11021
Circulaire d´application de la loi 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive
Allongement de la durée des SSJ
Elargissement du champ infractionnel
Mesures de sûreté: PSSEM
www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/101-CRIM-f.pdf
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1961.asp
Institue les peines de Suivi Socio-judiciaire avec ou sans injonction de soins pour les auteurs de violences sexuelles.
Création du Médecin Coordonnateur.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000556901&dateTexte=
http://www.ac-creteil.fr/eps/TextesOfficiels/citoyennete/260897c.html