Textes juridiques

CHRONOLOGIE DES LOIS

LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l´inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d´actes incestueux

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021794951

10 mars 2010 LOI n° 2010-242 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

2008-4 novembre:  décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté

 

 Modifications du statut du médecin coordonnateur

2008 -25 février: Loi n° 2008-174 du 25 février 2008

    La rétention de sûreté.

    La surveillance de sûreté.

   Reconnaissance de la responsabilité civile des personnes ayant bénéficié d´une irresponsabilité pénale pour troubles mentaux

 

 

2008 - 24 janvier: Arrêté relatif au nombre maximum de personnes condamnées suivies par un même médecin coordonnateur

 

 

2007 -16 novembre décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007

Désignation du médecin coordonnateur avant la libération.

Possibilité de permission pour une rencontre.

Possibilité de déroger aux expertises obligatoires pour certaines infractions.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000706924&dateTexte=


2007 -10 août: Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007

Systématisation de l´injonction de soins (du SSJ prononcé au SSJ encouru).

Création des peines "plancher".

Fin de l´atténuation de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278633&dateTexte=

2006- 30 mars: Décret n° 2006-385

Instauration de la surveillance judiciaire

 

 http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10181&article=11021

 


2005: Traitement de la récidive des infractions pénales

 Circulaire d´application de la loi 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive

Allongement de la durée des SSJ

Elargissement du champ infractionnel

Mesures de sûreté: PSSEM

 

www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/101-CRIM-f.pdf

 

 

 


2004: PROPOSITION DE LOI relative au traitement de la récidive des infractions pénales

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1961.asp

 

 


10 mars 2010 LOI n° 2010-242 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

1998: Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu´à la protection des mineurs

Institue les peines de Suivi Socio-judiciaire avec ou sans injonction de soins pour les auteurs de violences sexuelles.

Création du Médecin Coordonnateur.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000556901&dateTexte=

 


- 1997: INSTRUCTIONS CONCERNANT LES VIOLENCES SEXUELLES

http://www.ac-creteil.fr/eps/TextesOfficiels/citoyennete/260897c.html