Textes juridiques

TEXTES A PROPOS DU JAP

Le suivi socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins.

Pendant la durée du suivi socio-judiciaire, le juge de l´application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal