Textes juridiques

TEXTES A PROPOS DU PSYCHOLOGUE TRAITANT

En cours de mise à jour

 

 

La  LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1) integre les psychologues au dispositif de l´injonction de soins.

Article 26


Après l´article L. 3711-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3711-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3711-4-1. - Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de ce dernier, un psychologue traitant dont les conditions de diplôme et les missions sont précisées par le décret prévu à l´article L. 3711-5.
« Les dispositions des articles L. 3711-1 à L. 3711-3 applicables au médecin traitant sont applicables à ce psychologue à l´exception de celles prévues au dernier alinéa de l´article L. 3711-3. »

 

 

« « « « Circulaire DGS/MC4 no 2008-213 du 18 juin 2008 relative à l’évolution

du dispositif de l’injonction de soins

NOR : SJSP0830532C

 

Plus loin………..

MODIFICATIONS APPORTÉES AU DISPOSITIF DE L’INJONCTION DE SOINS

L’article 6 de la loi du 25 février 2008 a modifié à la marge les dispositions du code de la santé

publique relatives à l’injonction de soins (art. L. 3711-1 à L. 3711-5). Ces modifications consistent :

?" à mettre en cohérence les 1er et 4e alinéas de l’article L. 3711-1 qui fait référence au code pénal et

au code de procédure pénale avec les modifications apportées à ces codes sur les aménagements

de peine pouvant être assortis d’une injonction de soins par la loi no 2007-1198 du

10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (systématisation de

l’injonction de soins dans le cadre du suivi socio-judiciaire, du sursis avec mise à l’épreuve, de la

surveillance judiciaire et de la libération conditionnelle). Sur le fond, il n’y a donc rien de

nouveau, l’extension du champ de l’injonction de soins résultant de la loi d’août 2007 et non de

la loi de rétention qui n’apporte qu’une précision rédactionnelle ;

?" à compléter, dans le même article, les missions des médecins coordonnateurs pour y intégrer la

coopération de ces médecins à la réalisation d’études sur l’injonction de soins et à des actions

de formation ;

?" à aménager une transmission d’informations, à l’article L. 3711-2, entre les médecins dispensant

des soins pendant la détention et les médecins intervenant dans l’injonction de soins ;

?" à simplifier le dispositif encadrant la prescription de médicaments entraînant une diminution de

la libido ;

?" à réserver aux psychologues ayant cinq ans d’expérience le droit d’être psychologue traitant

d’une personne soumise à une injonction de soins.

Par ailleurs, la loi du 25 février 2008 modifie le champ de l’injonction en créant, dans le code de

procédure pénale, une nouvelle mesure de sûreté (la surveillance de sûreté) pouvant comprendre

une injonction de soins (cf. annexe). » » » » » » » » »

 

 

 

 

 

 

Guide de l’injonction de soins   http://www.artaas.org/documentation/injonctionsoins.pdf

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Le médecin traitant et le psychologue traitant

Le médecin traitant ou le psychologue traitant, choisis par le condamné, après avoir donné leur accord, ont

pour rôle de :

- o rganiser et effectuer l’accompagnement psychothérapeutique, prodiguer éventuellement un traitement

pharmacologique ;

- r encontrer l’entourage ou quelconque partenaire s’il l’estime utile pour la prise en charge ;

- c onsulter les rapports d’expertise ainsi que certaines pièces juridiques (par l’intermédiaire du médecin

coordonnateur) ;

- d élivrer au patient des attestations de suivi régulièrement ;

- i nformer le juge de l’application des peines ou le médecin coordonnateur en cas d’arrêt du suivi médical

(sans que ce soit considéré comme une violation du secret professionnel).

La mesure d’injonction de soins pose le contexte juridique qui cadre la relation thérapeutique.

Le temps des soins ne se superpose pas nécessairement au temps de l’injonction, la poursuite de ceux-ci

sera recommandée le cas échéant.

Par ailleurs, le thérapeute peut interrompre le suivi d’un patient qui devra alors retrouver un autre praticien,

si besoin avec l’aide du médecin coordonnateur, qui doit être informé de la décision.

L’article L.3711-4-1 du code de santé publique prévoit qu’à côté ou à la place du médecin traitant, le médecin

coordonnateur peut désigner un psychologue traitant ayant cinq ans d’expérience.

Le praticien traitant est informé du cadre juridique des consultations et l’atteste au médecin coordonnateur.

Le praticien traitant prend en charge la personne dans le cadre de son exercice normal, comme tout autre

patient qu’il a accepté de suivre. Il ne perçoit aucune indemnité spécifi que.

Le praticien traitant délivre des attestations du traitement à intervalles réguliers afi n de permettre au

condamné de justifi er auprès du juge de l’application des peines l’accomplissement de son injonction de soins.

Le certifi cat est remis au patient et non aux autorités judiciaires ou au personnel d’insertion et de

probation.