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CHRONOLOGIE DES LOIS
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l´inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d´actes incestueux.
- La loi du 08 février 2010 sur l´inceste / Audrey MARLOIS
10 mars 2010 LOI n° 2010-242 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (texte de loi)
2008-4 novembre: décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
- décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008
- rétention de sûreté
- Eric Kania :LOGIQUES DE LA RETENTION DE SURETE : PRECAUTION, NEUTRALISATION, ELIMINATION1
Modifications du statut du médecin coordonnateur
- décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 8
2008 -25 février: Loi n° 2008-174 du 25 février 2008
- La rétention de sûreté.
- La surveillance de sûreté.
- Reconnaissance de la responsabilité civile des personnes ayant bénéficié d´une irresponsabilité pénale pour troubles mentaux
- LOI n° 2008-174 du 25 février 2008
- Rétention de sureté
- Surveillance de sureté
- l´irresponsabilité pénale pour troubles mentaux
2008 - 24 janvier: Arrêté relatif au nombre maximum de personnes condamnées suivies par un même médecin coordonnateur
- Arrêté du 24 janvier 2008
2007 -16 novembre décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007
- Désignation du médecin coordonnateur avant la libération.
- Possibilité de permission pour une rencontre.
- Possibilité de déroger aux expertises obligatoires pour certaines infractions.
2007 -10 août: Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007
- Systématisation de l´injonction de soins (du SSJ prononcé au SSJ encouru).
- Création des peines "plancher".
- Fin de l´atténuation de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans.
- systématisation de l´injonction de soins
- fin atténuation peine mineurs de + 16 ans
2006- 30 mars: Décret n° 2006-385
Instauration de la surveillance judiciaire
2005: Traitement de la récidive des infractions pénales
- Circulaire d´application de la loi 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive
- Allongement de la durée des SSJ
- Elargissement du champ infractionnel
- Mesures de sûreté: PSSEM
www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/101-CRIM-f.pdf
2004: PROPOSITION DE LOI relative au traitement de la récidive des infractions pénales
10 mars 2010 LOI n° 2010-242 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
- Télécharger le document
1998: Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu´à la protection des mineurs
- Institue les peines de Suivi Socio-judiciaire avec ou sans injonction de soins pour les auteurs de violences sexuelles.
- Création du Médecin Coordonnateur.
1997: INSTRUCTIONS CONCERNANT LES VIOLENCES SEXUELLES
TEXTES A PROPOS DU MEDECIN COORDONNATEUR
- Decret du 4 novembre 2008
- Nombre de dossiers
- Formation
- Indemnité
TEXTES A PROPOS DU MEDECIN TRAITANT
en cours de mise à jour
TEXTES A PROPOS DU PSYCHOLOGUE TRAITANT
La LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1) integre les psychologues au dispositif de l´injonction de soins.
Article 26
Après l´article L. 3711-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3711-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3711-4-1. - Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de ce dernier, un psychologue traitant dont les conditions de diplôme et les missions sont précisées par le décret prévu à l´article L. 3711-5.
« Les dispositions des articles L. 3711-1 à L. 3711-3 applicables au médecin traitant sont applicables à ce psychologue à l´exception de celles prévues au dernier alinéa de l´article L. 3711-3. »
« « « « Circulaire DGS/MC4 no 2008-213 du 18 juin 2008 relative à l’évolution
du dispositif de l’injonction de soins
NOR : SJSP0830532C
Plus loin………..
MODIFICATIONS APPORTÉES AU DISPOSITIF DE L’INJONCTION DE SOINS
L’article 6 de la loi du 25 février 2008 a modifié à la marge les dispositions du code de la santé
publique relatives à l’injonction de soins (art. L. 3711-1 à L. 3711-5). Ces modifications consistent :
?" à mettre en cohérence les 1er et 4e alinéas de l’article L. 3711-1 qui fait référence au code pénal et
au code de procédure pénale avec les modifications apportées à ces codes sur les aménagements
de peine pouvant être assortis d’une injonction de soins par la loi no 2007-1198 du
10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (systématisation de
l’injonction de soins dans le cadre du suivi socio-judiciaire, du sursis avec mise à l’épreuve, de la
surveillance judiciaire et de la libération conditionnelle). Sur le fond, il n’y a donc rien de
nouveau, l’extension du champ de l’injonction de soins résultant de la loi d’août 2007 et non de
la loi de rétention qui n’apporte qu’une précision rédactionnelle ;
?" à compléter, dans le même article, les missions des médecins coordonnateurs pour y intégrer la
coopération de ces médecins à la réalisation d’études sur l’injonction de soins et à des actions
de formation ;
?" à aménager une transmission d’informations, à l’article L. 3711-2, entre les médecins dispensant
des soins pendant la détention et les médecins intervenant dans l’injonction de soins ;
?" à simplifier le dispositif encadrant la prescription de médicaments entraînant une diminution de
la libido ;
?" à réserver aux psychologues ayant cinq ans d’expérience le droit d’être psychologue traitant
d’une personne soumise à une injonction de soins.
Par ailleurs, la loi du 25 février 2008 modifie le champ de l’injonction en créant, dans le code de
procédure pénale, une nouvelle mesure de sûreté (la surveillance de sûreté) pouvant comprendre
une injonction de soins (cf. annexe). » » » » » » » » »
Guide de l’injonction de soins http://www.artaas.org/documentation/injonctionsoins.pdf
Page 43
Le médecin traitant et le psychologue traitant
Le médecin traitant ou le psychologue traitant, choisis par le condamné, après avoir donné leur accord, ont
pour rôle de :
- o rganiser et effectuer l’accompagnement psychothérapeutique, prodiguer éventuellement un traitement
pharmacologique ;
- r encontrer l’entourage ou quelconque partenaire s’il l’estime utile pour la prise en charge ;
- c onsulter les rapports d’expertise ainsi que certaines pièces juridiques (par l’intermédiaire du médecin
coordonnateur) ;
- d élivrer au patient des attestations de suivi régulièrement ;
- i nformer le juge de l’application des peines ou le médecin coordonnateur en cas d’arrêt du suivi médical
(sans que ce soit considéré comme une violation du secret professionnel).
La mesure d’injonction de soins pose le contexte juridique qui cadre la relation thérapeutique.
Le temps des soins ne se superpose pas nécessairement au temps de l’injonction, la poursuite de ceux-ci
sera recommandée le cas échéant.
Par ailleurs, le thérapeute peut interrompre le suivi d’un patient qui devra alors retrouver un autre praticien,
si besoin avec l’aide du médecin coordonnateur, qui doit être informé de la décision.
L’article L.3711-4-1 du code de santé publique prévoit qu’à côté ou à la place du médecin traitant, le médecin
coordonnateur peut désigner un psychologue traitant ayant cinq ans d’expérience.
Le praticien traitant est informé du cadre juridique des consultations et l’atteste au médecin coordonnateur.
Le praticien traitant prend en charge la personne dans le cadre de son exercice normal, comme tout autre
patient qu’il a accepté de suivre. Il ne perçoit aucune indemnité spécifi que.
Le praticien traitant délivre des attestations du traitement à intervalles réguliers afi n de permettre au
condamné de justifi er auprès du juge de l’application des peines l’accomplissement de son injonction de soins.
Le certifi cat est remis au patient et non aux autorités judiciaires ou au personnel d’insertion et de
probation.
TEXTES A PROPOS DU PATIENT
- Obligations et interdictions
- Non respect
- Juge de réference
- Contenu de l´injonction de soins
- Justificatifs
TEXTES A PROPOS DU JAP
Le suivi socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins.
- Télécharger le document
- Inobservation de l´injonction de soins
Pendant la durée du suivi socio-judiciaire, le juge de l´application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal
- Article 763-3
LE SPIP
Reine HADJADJ
- Le travail social, son but, ses effets
Cécile CANSOT
- Les missions du conseiller d´insertion et de probation au regard des comportements violents